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source : © MaxPPP

Faible taux de paiement du droit de stationnement (35 % en moyenne), inadéquation d’une sanction uniforme de 17 €, ou encore gestion coûteuse du recouvrement des amendes, autant de dysfonctionnements que la réforme du stationnement payant sur voirie entend régler. Mais les options choisies pour cette réforme, qui doit entrer en vigueur en janvier 2016, confrontent les parties prenantes à une mise en œuvre complexe.

Un taux de paiement faible

Liberté d’aller et venir : un droit protégé par la Constitution, auquel sont attachés les citoyens français. Est-ce une des raisons qui amènent les automobilistes hexagonaux à faire partie des mauvais élèves en matière de paiement du stationnement en voirie ? A peine plus d’un tiers règlent spontanément le coût de leur occupation du domaine public, quand on constate des taux qui dépassent 70 voire 80 % chez nos voisins européens.

Mais cette situation ne résulte pas que d’un sentiment de « gratuité » de l’espace ; il faut en effet considérer également le faible risque de verbalisation et surtout le ratio peu dissuasif entre tarif horaire et montant forfaitaire de l’amende (17€ depuis 2011, après avoir été maintenu à 11€ pendant 25 ans).

Pour autant, les réalités locales sont contrastées. Avec un taux horaire qui peut varier de 1 à 7 entre les villes, et un rapport de 1 à 3 entre le tarif national moyen et le tarif maximum à Paris, les inégalités sont flagrantes. Conséquences directes de l’élasticité entre offre et demande !

©Inov360 – Les chiffres clés du stationnement public sur voirie en France
(sources : Certu et rapport parlementaire Louis Nègre de novembre 2011)

 

Dès lors, au-delà du constat d’incivisme évoqué précédemment, s’ajoute surtout celui du déséquilibre entre localités, puisque l’amende reste forfaitaire sur tout le territoire national. Un simple calcul du rapport entre le montant de la sanction de 17 € et le nombre d’heures de stationnement auquel ce montant équivaut confirme le déséquilibre :

©Inov360 – A quelle durée de stationnement équivaut l’amende forfaitaire actuelle ?

Les collectivités reprennent la main

Pour remédier au défaut de paiement, tout en rééquilibrant infraction et pénalité, le législateur a donc décidé de sortir le stationnement public du cadre pénal. Cette dépénalisation, un terme juridique peu explicite pour nombre d’automobilistes, transforme en fait le droit d’occupation de la voirie publique en une redevance. Par conséquent, c’est localement que le montant imputable à un non-respect du paiement sera fixé.

La réforme ne vise donc pas seulement une augmentation du taux de paiement du stationnement : elle veut apporter un levier aux maires dans leurs politiques locales de mobilité. Certes, les « caisses » des collectivités pourront voir un bénéfice certain à ce nouveau fonctionnement, mais c’est aussi l’occasion d’inciter à une plus grande rotation des véhicules. En effet, la nouvelle loi définit un cadre qui prévoit que le montant du forfait post-stationnement (vocable retenu en cas de non-paiement initial, le changement de cadre juridique ne permettant plus de parler d’amende) pourra atteindre le coût total d’une journée de stationnement ; soit 36€ par exemple à Paris, si les barèmes actuels sont maintenus. De quoi faire réfléchir lorsqu’on stationne son véhicule sans passer par la case paiement.

Des réponses qui restent à trouver

Mais ce principe, en apparence simple, pose aujourd’hui plus de questions qu’il n’apporte de réponses.

– Si l’on exclut le cas de quelques grandes agglomérations (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier…), les tarifs horaires actuels induisent un forfait post-stationnement inférieur à l’amende forfaitaire de 17 €. C’est une conséquence du rééquilibrage voulu et évoqué plus haut. Mais dans les nombreuses villes où le montant du forfait s’établirait à 5 ou 8 €, la nouvelle loi n’aura-t-elle pas l’effet inverse de celui escompté ? Aura-t-on encore intérêt à payer a priori ? Ne va-t-on pas vers une transposition de ce que l’on constate aujourd’hui dans les communes où le ratio entre tarif et amende est peu incitatif ?

–  Pour contrer ce risque, les élus oseront-ils revoir à la hausse les tarifs actuels ? La question reste ouverte.

– La nouvelle gestion du service va impliquer le développement d’outils et services numériques. Tout d’abord, l’extension des modes de paiement dématérialisés (applications sur téléphones mobiles, NFC,…), ou encore l’accélération du déploiement des appareils électroniques de constat d’infraction (du terminal utilisé par les agents assermentés aux moyens de contrôle automatisés, comme la lecture directe des plaques d’immatriculation par des véhicules en circulation) ; mais sont également à prévoir des moyens de déterminer puis de payer le différentiel restant dû entre le forfait post-stationnement et un éventuel paiement initial d’une partie du temps de stationnement… Autant de cas de figure à couvrir que d’usagers et des évolutions technologiques multiformes ainsi que des coûts d’investissement puis de fonctionnement qui peuvent être difficiles à appréhender et à mettre en action pour certaines collectivités.

– Le constat d’une infraction pourra désormais être assuré par la collectivité, mais aussi par un délégataire privé sous réserve que ses agents soient assermentés. Une nouvelle organisation à mettre en place, mais également l’obligation de se préparer à gérer des réclamations voire des contentieux.

– Et plus globalement, il va falloir mener l’accompagnement du changement auprès des usagers, les informer clairement des nouvelles règles. Pour les habitués, comme pour les occasionnels, car désormais le risque encouru sera différent à chaque fois que l’on passera une limite communale. Une source de conflits et de contestations devant les instances compétentes si le respect des obligations d’information de l’usager est discutable…

©Inov360 – Changement de commune, changement de règles ?

Alors, à qui va profiter la réforme du stationnement public ? Aux usagers ? Aux collectivités ? Aux fournisseurs de solutions ? Aux exploitants ? Idéalement à tous, si l’on veut pouvoir affirmer que c’est une innovation réussie.

Des réflexions qu’Inov360 vous propose de partager dans les mois prochains pour maitriser au mieux la mise en œuvre de la réforme.

Par : David Michelin-Mazéran

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